procédure cour de cassation
Publié le : 10/05/2026
Informations du marché
3 000,00 € pour une durée de 8 mois
Marché notifié le 04/05/2026
Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable pour Marché.
Le montant est Forfaitaire. (Définitif ferme)
1 offre(s) reçue(s)
CCAG : Prestations intellectuelles
Catégories (CPV)
- Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
- Services juridiques (79100000-5)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| COMMUNE DE MARSEILLE | 21130055306286 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| CLAUDE-NICOLE OHL ET CLAIRE VEXLIARD AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION | 41252273200038 (SIRET) |
Modifications
Il y a eu 3 modification(s) de ce marché.
Marché similaires ou lots
| Objet | Montant |
|---|---|
| procédure appel correctionnel LHI | 3 000,00 € |
| APPEL | 3 000,00 € |
| Cassation | 3 000,00 € |
| Représentation de la Ville de Marseille devant le Juge de l’Expropriation – Dossier Acquisition par préemption de la propriété située 1 Allée Albeniz 13008 MARSEILLE | 3 000,00 € |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2026S21155
- Identifiant Unique : 211300553062862026S21155
- Identifiant Interne : S211
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique