Analyse juridique sur la possibilité de rouvrir des négociations dans le cadre de la procédure avec négociation d’un marché global sectoriel alors que la décision d’attribution a été prise mais non notifiée
Publié le : 06/06/2025
Informations du marché
1 260,00 € pour une durée de 2 mois
Marché notifié le 06/06/2025
Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable pour Marché.
Le montant est Forfaitaire. (Définitif actualisable)
1 offre(s) reçue(s)
CCAG : Prestations intellectuelles
Catégories (CPV)
- Services juridiques (79100000-5)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE | 18009225600023 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| PERGAME AVOCATS | 83141578100028 (SIRET) |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2731308
- Identifiant Unique : 180092256000232731308
- Identifiant Interne : 3
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique