Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits. Assistance juridique CRA
Publié le : 31/03/2025
Informations du marché
400 000,00 € pour une durée de 4 an(s)
Marché notifié le 22/11/2021
Procédure adaptée pour Marché.
Le montant est Forfaitaire. (Définitif révisable)
4 offre(s) reçue(s)
CCAG : Fournitures courantes et services
Modalité d'exécution : Bon de commande
Catégories (CPV)
- Services juridiques (79100000-5)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES | 12001404800074 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| FORUM REFUGIES COSI | 32692287900084 (SIRET) |
Modifications
Il y a eu 2 modification(s) de ce marché.
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Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2280041
- Identifiant Unique : 120014048000742280041
- Identifiant Interne : 0
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique