Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique - Représentation en justice devant le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits
Publié le : 28/01/2026
Informations du marché
733 333,00 € pour une durée de 4 an(s)
Marché notifié le 24/12/2025
Procédure adaptée pour Marché.
Accord-cadre
Le montant est Unitaire. (Définitif actualisable)
228 offre(s) reçue(s)
CCAG : Prestations intellectuelles
Modalité d'exécution : Bon de commande
Considérations environnementales : Clause environnementale
Catégories (CPV)
- Services de représentation légale (79112000-2)
- Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
- Services juridiques (79100000-5)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| SECRETARIAT GENERAL DES MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS | 13001334500017 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| SCP FOUSSARD - FROGER, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION | 81222134900010 (SIRET) |
Modifications
Il y a eu 5 modification(s) de ce marché.
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2844072
- Identifiant Unique : 130013345000172844072
- Identifiant Interne : 0
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique