L'accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d’audit visant à permettre à la Région d’assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l’accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à : \n- La réalisation des analyses d’impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l’article 35 du RGPD (objet du lot 1)\n- La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d’application de l’article 30 du RGPD (objet du lot 2).\n - Revue de conformité du Registre et des activités de traitement des données, dans le cadre d’application de l’article 30 du RGPD.

Publié le : 10/05/2026
Informations du marché

63 000,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 27/04/2026

Appel d'offres ouvert pour Marché.

Accord-cadre

Le montant est Mixte. (Définitif révisable)

19 offre(s) reçue(s)

CCAG : Prestations intellectuelles

Modalité d'exécution : Bon de commande

Considérations environnementales : Clause environnementale

Catégories (CPV)
  • Services de conseil en audit informatique et services de conseil en matériel informatique (72150000-1)
  • Services de conseil en matériel informatique (72100000-6)
  • Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui (72000000-5)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
REGION DES PAYS DE LA LOIRE 23440003400026
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
WISEORGA 78954599300022 (SIRET)
Modifications

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# Infos Durée Montant
52 L'accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d’audit visant à permettre à la Région d’assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l’accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à : \n- La réalisation des analyses d’impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l’article 35 du RGPD (objet du lot 1)\n- La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d’application de l’article 30 du RGPD (objet du lot 2).\n - Réalisation des analyses d’impact pour la protection des données (AIPD) conformément à l’article 35 du Règlement général sur la protection des d...
Marché notifié le 27/04/2026 		- 100 500,00 €
53 L'accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d’audit visant à permettre à la Région d’assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l’accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à : \n- La réalisation des analyses d’impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l’article 35 du RGPD (objet du lot 1)\n- La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d’application de l’article 30 du RGPD (objet du lot 2).\n - Revue de conformité du Registre et des activités de traitement des données, dans le cadre d’application de l’article 30 du RGPD.
Marché notifié le 27/04/2026 		- 63 000,00 €
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2026S00053
  • Identifiant Unique : 234400034000262026S00053
  • Identifiant Interne : S000
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique