Conformément à l’article R 744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seul personne morale.. Le marché a pour objet la mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les LRA d'Ile de France, étant entendu que l'accompagnement téléphonique selon 1 plage horaire hebdomadaire est la règle et le déplacement en LRA l’exception. - Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers main-tenus dans le LRA de Bobigny

Publié le : 08/01/2026
Informations du marché

46 800,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 07/01/2026

Procédure adaptée pour Marché.

Le montant est Mixte. (Définitif révisable)

1 offre(s) reçue(s)

CCAG : Fournitures courantes et services

Considérations sociales : Clause sociale

Considérations environnementales : Critère environnemental

Catégories (CPV)
  • Services de conseils et d'information juridiques (79140000-7)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS 13002037300010
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
LAHANA MARIANNE 90532170900032 (SIRET)
Modifications

Il y a eu 4 modification(s) de ce marché.

# Infos Durée Montant
32 Conformément à l’article R 744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seul personne morale.. Le marché a pour objet la mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les LRA d'Ile de France, étant entendu que l'accompagnement téléphonique selon 1 plage horaire hebdomadaire est la règle et le déplacement en LRA l’exception. - Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers main-tenus dans le LRA de Nanterre
Marché notifié le 07/01/2026 		- 46 800,00 €
37 Conformément à l’article R 744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seul personne morale.. Le marché a pour objet la mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les LRA d'Ile de France, étant entendu que l'accompagnement téléphonique selon 1 plage horaire hebdomadaire est la règle et le déplacement en LRA l’exception. - Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers main-tenus dans le LRA de Bobigny
Marché notifié le 07/01/2026 		- 46 800,00 €
72 Conformément à l’article R 744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seul personne morale.. Le marché a pour objet la mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les LRA d'Ile de France, étant entendu que l'accompagnement téléphonique selon 1 plage horaire hebdomadaire est la règle et le déplacement en LRA l’exception. - Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Choisy
Marché notifié le 07/01/2026 		- 46 800,00 €
77 Conformément à l’article R 744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seul personne morale.. Le marché a pour objet la mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les LRA d'Ile de France, étant entendu que l'accompagnement téléphonique selon 1 plage horaire hebdomadaire est la règle et le déplacement en LRA l’exception. - Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers main-tenus dans le LRA de Savigny sur Orge
Marché notifié le 07/01/2026 		- 46 800,00 €
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2851037
  • Identifiant Unique : 130020373000102851037
  • Identifiant Interne : 0
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique