Prestations d’assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d’appel pour le compte de la préfecture de la Côte d’Or et de la préfecture de l’Yonne dans le cadre du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des contentieux ponctuels relatifs à d'autre domaines (ordre public etc). - Assistance et représentation juridiques devant les juridictions administratives

1 000 000,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 23/10/2024

Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable pour Marché.

Accord-cadre

Le montant est Unitaire. (Définitif révisable)

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CCAG : Prestations intellectuelles

Modalité d'exécution : Bon de commande

Considérations environnementales : Clause environnementale