Assistance et représentation devant les juridictions administratives (hors Conseil d’État) pour le contentieux du refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile
Publié le : 21/01/2025
Informations du marché
300 000,00 € pour une durée de 4.1 an(s)
Marché notifié le 19/12/2024
Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable pour Marché.
Accord-cadre
Le montant est Unitaire. (Définitif révisable)
2 offre(s) reçue(s)
CCAG : Prestations intellectuelles
Modalité d'exécution : Bon de commande
Considérations sociales : Clause sociale
Considérations environnementales : Critère environnemental
Catégories (CPV)
- Services de représentation des parties prenantes (79112100-3)
- Services de représentation légale (79112000-2)
- Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
- Services juridiques (79100000-5)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES | 12001404800074 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| SAIDJI & MOREAU | 48029130100012 (SIRET) |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2614634
- Identifiant Unique : 120014048000742614634
- Identifiant Interne : 6
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique