Assistance juridique des autorités administratives dont la responsabilité pénale, civile ou financière est mise en cause
Publié le : 10/12/2025
Informations du marché
37 700,00 € pour une durée de 5 mois
Marché notifié le 19/08/2025
Procédure adaptée pour Marché.
Le montant est Forfaitaire. (Définitif ferme)
1 offre(s) reçue(s)
CCAG : Prestations intellectuelles
Catégories (CPV)
- Services de conseil juridique (79111000-5)
- Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
- Services juridiques (79100000-5)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES | 12001404800074 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| PINOSCH ROMAN | 53897629100038 (SIRET) |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2771949
- Identifiant Unique : 120014048000742771949
- Identifiant Interne : 9
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique