Dans le cadre d'une procédure de révision des conditions d'un legs, la collectivité doit engager une mission d'identification et de localisation des ayants-droits du donateur afin qu'ils puissent exercer leurs droits dans la procédure.\r\nEn l'absence de succession identifiée en ligne, directe, il convient de rechercher en ligne indirecte collatérale jusqu'au 6ème degré.
Publié le : 04/11/2025
Informations du marché
1 100,00 € pour une durée de 1.3 an(s)
Marché notifié le 25/09/2024
Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable pour Marché.
Le montant est Forfaitaire. (Définitif ferme)
1 offre(s) reçue(s)
CCAG : Prestations intellectuelles
Modalité d'exécution : Bon de commande
Catégories (CPV)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| REGION ILE DE FRANCE | 23750007900312 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| EL MEKNESSI SAMIRA | 52896867000026 (SIRET) |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2025S11971
- Identifiant Unique : 237500079003122025S11971
- Identifiant Interne : S119
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique