La SEMMARIS, en sa qualité d’autorité gestionnaire du M.I.N. de Paris-Rungis, met en œuvre des mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. Dans le cadre de sa politique éthique et conformité, elle souhaite mettre à jour la cartographie des risques d’atteinte à la probité.\nConformément au 3° du II de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (aussi appelée « Loi Sapin II »), la cartographie des risques « [prend] la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activité et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité. ».\nLa SEMMARIS a élaboré une première cartogr...

Publié le : 23/02/2025

Informations du marché

22 500,00 € pour une durée de 4 mois

Marché notifié le 17/02/2025

Procédure adaptée pour Marché.

Le montant est Forfaitaire. (Définitif ferme)

5 offre(s) reçue(s)

CCAG : Fournitures courantes et services

Considérations environnementales : Critère environnemental

Catégories (CPV)
  • Services de conseil juridique (79111000-5)
  • Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION 66201249100012
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
FLEURUS AVOCATS 89239891800011 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2025S01907
  • Identifiant Unique : 662012491000122025S01907
  • Identifiant Interne : S019
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique