INX MARCHE SUBSEQUENT N°1 – 252204002, RELATIF A L’ACCORD-CADRE n°252204001, notifié le 07/05/2025 : Fourniture et acheminement de gaz naturel pour les points de livraison, distribués par GRDF, avec biogaz certifié par des garanties d’origine via un surcoût unitaire, appartenant aux membres du groupement de commandes\n La couverture des obligations de stockage ;\n Les obligations de restitution à l’Etat des certificats de production de biogaz à compter du 1er juillet 2023, conformément aux articles R-446-113 à R446-124 du Code de l’énergie ;\n La facturation, dont la transmission des factures en Echange de Données informatisé (EDI) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre d’un contrat unique, au réseau public de distribution ;\n Les prestations de services obligatoires décrites au cahier des clauses administratives particulières commun (CCAP-C) et au cahier des clauses techniques particulières commun (CCTP-C).\n

Publié le : 17/05/2025