Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique pour la négociation et la rédaction d’un protocole transactionnel de fin de délégation de service public
Publié le : 29/03/2026
Informations du marché
50 000,00 € pour une durée de 12 mois
Marché notifié le 23/03/2026
Procédure adaptée pour Marché.
Le montant est Forfaitaire. (Définitif ferme)
1 offre(s) reçue(s)
CCAG : Prestations intellectuelles
Catégories (CPV)
- Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
- Services juridiques (79100000-5)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| REGION ILE DE FRANCE | 23750007900312 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| ERNST & YOUNG SOCIETE D' AVOCATS | 44868378900219 (SIRET) |
Modifications
Il y a eu 2 modification(s) de ce marché.
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2026S03354
- Identifiant Unique : 237500079003122026S03354
- Identifiant Interne : S033
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique