BOURGES et environ - Le présent accord cadre a pour objet de formaliser les relations de partenariat entre FRANCE LOIRE et les commissaires de justice, spécialisés en matière de droit des baux d'habitation, soumis principalement à la loi n° 89-462 du 6 jui
Publié le : 03/04/2024
Informations du marché
275 000,00 € pour une durée de 4 an(s)
Marché notifié le 25/01/2024
Appel d'offres ouvert pour Marché.
Accord-cadre (identifiant : 2023 DGIC13)
Le montant est Unitaire. (Définitif ferme)
3 offre(s) reçue(s)
CCAG : Prestations intellectuelles
Modalité d'exécution : Bon de commande
Considérations sociales : Critère social
Considérations environnementales : Critère environnemental
Catégories (CPV)
- Services d'huissier de justice (75242110-8)
- Services d'ordre public (75242100-5)
- Services d'ordre et de droit publics (75242000-4)
- Services de sécurité et d'ordre public (75240000-0)
- Prestations de services pour la collectivité (75200000-8)
- Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale (75000000-6)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| SA D'H.L.M. FRANCE LOIRE | 67372074400063 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| AUXILIA CONSEILS 18 | 32083795800042 (SIRET) |
| BERENGERE BOUFFORT, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE | 30590056500048 (SIRET) |
| MENARD MYRIAM | 50875359700014 (SIRET) |
| CH JURIS | 82210666200015 (SIRET) |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2023DGIS13000000
- Identifiant Unique : 673720744000632023DGIS13000000
- Identifiant Interne : DGIS130000
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique