Représentation de la préfecture pour le contentieux des étrangers devant les juridictions judiciaires et administratives - Représentation devant les juridictions administratives saisis par des étrangers soumis à une mesure privative de liberté dans

Publié le : 01/04/2019
Informations du marché
Alpes-Maritimes (Code département : 06)

145,00 € pour une durée de 3 an(s)

Marché notifié le 01/04/2019

Procédure adaptée pour Accord-cadre.

Le montant est Ferme et actualisable.

Catégories (CPV)
  • Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
PREFECTURE DE DEPARTEMENT ALPES-MARITIMES 17060001900013
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER 43455796300023 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2019130014280400
  • Identifiant Unique : 170600019000132019130014280400
  • Identifiant Interne : 1300142804
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique