réalisation, pour le compte de France travail, de prestations de représentation légale dans les contentieux afférents aux règlementations mises en œuvre par France travail Corse et, accessoirement, de consultations juridiques en vue de la préparation de toute procédure contentieuse ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
Publié le : 21/01/2025
Informations du marché
662 400,00 € pour une durée de 4 an(s)
Marché notifié le 20/01/2025
Appel d'offres ouvert pour Marché.
Le montant est Unitaire. (Définitif révisable)
2 offre(s) reçue(s)
Modalité d'exécution : Bon de commande
Catégories (CPV)
- Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
- Services juridiques (79100000-5)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| FRANCE TRAVAIL | 13000548107742 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| BENARD-BATTESTI AVOCAT | 89298327100016 (SIRET) |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2646493
- Identifiant Unique : 130005481077422646493
- Identifiant Interne : 4
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique