Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). - LYON 2 (69)
Publié le : 20/01/2026
Informations du marché
1 879 170,00 € pour une durée de 4 an(s)
Marché notifié le 30/12/2025
Procédure adaptée pour Marché.
Le montant est Forfaitaire. (Définitif révisable)
3 offre(s) reçue(s)
CCAG : Fournitures courantes et services
Attribution d'une avance : 5%
Considérations environnementales : Clause environnementale
Catégories (CPV)
- Services de conseils et d'information juridiques (79140000-7)
- Services juridiques (79100000-5)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES | 12001404800074 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| FORUM REFUGIES COSI | 32692287900084 (SIRET) |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2874617
- Identifiant Unique : 120014048000742874617
- Identifiant Interne : 6
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique