le marché a pour objet la conception et la réalisation des cartes de bruit dans le cadre de la mise en œuvre du second alinéa de l’article L. 572-10 du code de l’environnement afin de permettre aux représentants de l’Etat dans chaque département de faire application du pouvoir de substitution qu’ils détiennent au titre de ce second alinéa et de se substituer aux collectivités territoriales qui n’ont pas élaboré leur carte de bruit en application du 2° de l’article L. 572-4 du code de l’environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la Commission européenne par la Direction générale de la prévention des risques. - Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val-de-Loire et Pays-de-la-Loire

Publié le : 27/09/2024

Informations du marché

262 500,00 € pour une durée de 4.5 an(s)

Marché notifié le 05/08/2024

Appel d'offres ouvert pour Marché.

Accord-cadre

Le montant est Unitaire. (Définitif révisable)

4 offre(s) reçue(s)

Modalité d'exécution : Bon de commande

Considérations environnementales : Clause environnementale

Catégories (CPV)

Conception et exécution dans le domaine de la recherche et du développement (73300000-5)
Services de recherche et développement et services de conseil connexes (73000000-2)

Acheteur

Dénomination sociale	SIRET
DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES	12006805100032

Titulaires

Dénomination sociale	SIRET
ACOUSTB	40150266100010 (SIRET)

Modifications

Il y a eu 2 modification(s) de ce marché.

#	Infos	Durée	Montant
1	le marché a pour objet la conception et la réalisation des cartes de bruit dans le cadre de la mise en œuvre du second alinéa de l’article L. 572-10 du code de l’environnement afin de permettre aux représentants de l’Etat dans chaque département de faire application du pouvoir de substitution qu’ils détiennent au titre de ce second alinéa et de se substituer aux collectivités territoriales qui n’ont pas élaboré leur carte de bruit en application du 2° de l’article L. 572-4 du code de l’environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la Commission européenne par la Direction générale de la prévention des risques. - Normandie, Grand-Est, Hauts-de-France et Bourgogne-Franche-Comté Marché notifié le 05/08/2024	-	337 500,00 €
5	le marché a pour objet la conception et la réalisation des cartes de bruit dans le cadre de la mise en œuvre du second alinéa de l’article L. 572-10 du code de l’environnement afin de permettre aux représentants de l’Etat dans chaque département de faire application du pouvoir de substitution qu’ils détiennent au titre de ce second alinéa et de se substituer aux collectivités territoriales qui n’ont pas élaboré leur carte de bruit en application du 2° de l’article L. 572-4 du code de l’environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la Commission européenne par la Direction générale de la prévention des risques. - Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val-de-Loire et Pays-de-la-Loire Marché notifié le 05/08/2024	-	262 500,00 €

Autres informations

Identification du marché

Marché : 2523105
Identifiant Unique : 120068051000322523105
Identifiant Interne : 1

Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique