Accord-cadre de Prestations de recouvrement de créances amiables et judiciaires des abonnés Eau du Ponant\nLot 1 : Recouvrement amiable des factures impayées \nLot 2 : Prestation de service de commissaire de justice\nLot 3 : Prestation d’assistance sur les procédures judiciaires (avocats)\n - Lot 2 : Prestation de service de commissaire de justice
Publié le : 04/04/2025
Informations du marché
30 000,00 € pour une durée de 4 an(s)
Marché notifié le 27/10/2023
Procédure adaptée pour Marché.
Accord-cadre
Le montant est Unitaire. (Définitif révisable)
12 offre(s) reçue(s)
CCAG : Fournitures courantes et services
Modalité d'exécution : Bon de commande
Catégories (CPV)
- Services d'huissier de justice (75242110-8)
- Services d'ordre public (75242100-5)
- Services d'ordre et de droit publics (75242000-4)
- Services de sécurité et d'ordre public (75240000-0)
- Prestations de services pour la collectivité (75200000-8)
- Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale (75000000-6)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| EAU DU PONANT | 52926863300078 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| ACTIAJURIS | 52812657600032 (SIRET) |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2024S00022
- Identifiant Unique : 529268633000782024S00022
- Identifiant Interne : S000
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique