Constat huissier

Publié le : 18/09/2024

Informations du marché

545,00 € pour une durée de 1.3 an(s)

Marché notifié le 17/07/2024

Procédure adaptée pour Marché.

Le montant est Forfaitaire. (Définitif ferme)

1 offre(s) reçue(s)

Catégories (CPV)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE 13000509300112
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
VIGNY & GABORIAU TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE 98014808400018 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2517825
  • Identifiant Unique : 130005093001122517825
  • Identifiant Interne : 8
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique