Commissaire de justice
Publié le : 29/12/2025
Informations du marché
150 000,00 € pour une durée de 5 an(s)
Marché notifié le 07/02/2024
Procédure adaptée pour Marché.
Accord-cadre
Le montant est Unitaire. (Définitif révisable)
2 offre(s) reçue(s)
CCAG : Prestations intellectuelles
Modalité d'exécution : Bon de commande
Catégories (CPV)
- Services d'huissier de justice (75242110-8)
- Services d'ordre public (75242100-5)
- Services d'ordre et de droit publics (75242000-4)
- Services de sécurité et d'ordre public (75240000-0)
- Prestations de services pour la collectivité (75200000-8)
- Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale (75000000-6)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| TRANSAMO | 39966390500053 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| ACTION LEX, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE | 31281525100045 (SIRET) |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2024Q9sXBO_fTA00
- Identifiant Unique : 399663905000532024Q9sXBO_fTA00
- Identifiant Interne : Q9sXBO_fTA
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique