Assurer l’assistance et la représentation devant les juridictions administratives et judiciaires de la préfecture des Yvelines en matière de contentieux des étrangers - Prestations d’assistance et de représentation devant les juridictions administratives (hors Conseil d’Etat) en matière de contentieux des étrangers.

Publié le : 20/01/2026

Informations du marché

425 646,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 02/09/2025

Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable pour Marché.

Accord-cadre

Le montant est Forfaitaire. (Définitif ferme)

1 offre(s) reçue(s)

CCAG : Fournitures courantes et services

Modalité d'exécution : Bon de commande

Considérations environnementales : Clause environnementale

Catégories (CPV)
  • Services de représentation légale (79112000-2)
  • Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
  • Services juridiques (79100000-5)
  • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Acheteur
Dénomination sociale SIRET
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL YVELINES 13002745100017
Titulaires
Dénomination sociale SIRET
CENTAURE AVOCATS 43227207800010 (SIRET)
Autres informations
Identification du marché
  • Marché : 2751213
  • Identifiant Unique : 130027451000172751213
  • Identifiant Interne : 2
Sources

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique