Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur et des outre-mer, la sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques
Publié le : 22/12/2025
Informations du marché
208 000,00 € pour une durée de 4 an(s)
Marché notifié le 15/04/2024
Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable pour Marché.
Le montant est Forfaitaire. (Définitif révisable)
1 offre(s) reçue(s)
CCAG : Prestations intellectuelles
Catégories (CPV)
- Services de représentation légale (79112000-2)
- Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
- Services juridiques (79100000-5)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES | 12001404800074 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| DOREAN AVOCATS | 88872959700011 (SIRET) |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2016581
- Identifiant Unique : 120014048000742016581
- Identifiant Interne : 5
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique