Accord cadre - Assistance juridique dans le cadre d’une assignation en référé expertise
Publié le : 10/12/2025
Informations du marché
1 480,00 € pour une durée de 12 mois
Marché notifié le 26/11/2025
Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable pour Marché.
Accord-cadre
Le montant est Mixte. (Définitif révisable)
1 offre(s) reçue(s)
CCAG : Prestations intellectuelles
Modalité d'exécution : Bon de commande
Catégories (CPV)
- Services juridiques (79100000-5)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE | 18009225600023 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| PERGAME AVOCATS | 83141578100028 (SIRET) |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2852137
- Identifiant Unique : 180092256000232852137
- Identifiant Interne : 1
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique