Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer pour le compte du ministère de l’intérieur des prestations d’assistance et de représentation devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel hors Conseil d’État) pour le contentieux des sanctions pour travail dissimulé (emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière) prévues à l’article L. 8251-1 du code du travail, dans un contexte de croissance du nombre des contentieux que la DLPAJ doit défendre en admiration centrale (7097 recours reçu en 2022, 7708 recours reçus en 2023, 8945 en 2024 soit une augmentation de 26% entre 2022 et 2024 – source : Bilan d’activité de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux pour 2024), le bureau du contentieux des étrangers doit faire face au contentieux nouveau des amendes pour emploi de travailleurs en situation irrégulière depuis que la compétence d’infliction de ces amendes a été transférée de l’Office français de l’immigra...

873 600,00 € pour une durée de 4 an(s)

Marché notifié le 02/03/2026

Procédure avec négociation pour Marché.

Accord-cadre

Le montant est Unitaire. (Définitif révisable)

2 offre(s) reçue(s)

CCAG : Prestations intellectuelles

Modalité d'exécution : Bon de commande

Considérations environnementales : Clause environnementale

Services de représentation des parties prenantes (79112100-3)
Services de représentation légale (79112000-2)
Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
Services juridiques (79100000-5)
Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)

Dénomination sociale	SIRET
DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES	12001404800074

Dénomination sociale	SIRET
QUERCIA AVOCATS	92288068700012 (SIRET)

Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique