Accord-cadre à marchés subséquents relatif à la réalisation de prestations de services juridiques et de représentation en justice - Lot 2 : Consultations dans le cadre de recours formés contre les décisions prises par le CoRDiS en matière de sanctions
Publié le : 28/06/2022
Catégories (CPV)
- Services juridiques (79100000-5)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE | 11000010600036 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| RIZOM LEGAL AARPI | 90539393000011 (SIRET) |
| PARME AVOCATS | 49498182200021 (SIRET) |
Marché similaires ou lots
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 20222022S1050900
- Identifiant Unique : 1100001060003620222022S1050900
- Identifiant Interne : 2022S10509
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique