L'IRSN est assujetti à la TVA, avec un statut de redevable partiel, alors que l'ASN n'est pas assujettie à la TVA. Il est nécessaire de déterminer le régime fiscal applicable à l’ASNR et ses implications en matière de TVA.\n
Publié le : 27/09/2024
Informations du marché
20 625,00 € pour une durée de 9 mois
Marché notifié le 20/09/2024
Procédure adaptée pour Marché.
Le montant est Forfaitaire. (Définitif ferme)
4 offre(s) reçue(s)
Catégories (CPV)
- Services de conseils fiscaux (79221000-9)
- Services fiscaux (79220000-2)
- Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux (79200000-6)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| INSTIT RADIOPROTECTION SURETE NUCLEAIRE | 44054601800027 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| PDGB | 33391499200040 (SIRET) |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 2560961
- Identifiant Unique : 440546018000272560961
- Identifiant Interne : 9
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique