Prestation de services juridiques de représentation, d'assistance et de conseil pour les contentieux juridictionnels en lien avec les missions de la DGFIP en première instance et en appel - DRFIP31 - Haute-Garonne
Publié le : 02/07/2026
Informations du marché
350 000,00 € pour une durée de 4 an(s)
Marché notifié le 30/06/2026
Procédure adaptée pour Marché.
Accord-cadre
Le montant est Unitaire. (Définitif révisable)
1 offre(s) reçue(s)
CCAG : Prestations intellectuelles
Modalité d'exécution : Bon de commande
Considérations environnementales : Critère environnemental
Catégories (CPV)
- Services de représentation des parties prenantes (79112100-3)
- Services de représentation légale (79112000-2)
- Services de conseils et de représentation juridiques (79110000-8)
- Services juridiques (79100000-5)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE | 13000835200747 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS | 34080881500013 (SIRET) |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 1300214810
- Identifiant Unique : 130008352007471300214810
- Identifiant Interne : 2148
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique