Lot 9- Droit des baux commerciaux (affaires majeures)
Publié le : 07/04/2025
Informations du marché
15 000,00 € pour une durée de 4 an(s)
Marché notifié le 02/12/2024
Procédure adaptée pour Marché.
Accord-cadre
Le montant est Unitaire. (Définitif révisable)
8 offre(s) reçue(s)
CCAG : Prestations intellectuelles
Modalité d'exécution : Bon de commande
Catégories (CPV)
- Services juridiques (79100000-5)
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (79000000-4)
Acheteur
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| SEINE-SAINT-DENIS HABITAT | 27930019800041 |
Titulaires
| Dénomination sociale | SIRET |
|---|---|
| DOUEB THIERRY | 41417217100038 (SIRET) |
Marché similaires ou lots
| Objet | Montant |
|---|---|
| Lot 4- Droit administratif (affaires courantes) | 5 000,00 € |
| Lot 10- Droit des baux commerciaux (affaires courantes) | 24 000,00 € |
| Lot 11- Droit des évictions commerciales (affaires majeures) | 6 000,00 € |
Autres informations
Identification du marché
- Marché : 20242495000
- Identifiant Unique : 2793001980004120242495000
- Identifiant Interne : 24950
Sources
Données essentielles de la commande publique - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique